Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Décret n° 2009-181 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats en ce qui concerne la mise à la retraite à la demande des intéressés

Affaires

• Décret n° 2009-185 du 17 février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles

• Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques

• Arrêté du 30 janvier 2009 homologuant la décision n° 2008-1362 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 décembre 2008 relative à la publication des mesures d’indicateurs de qualité de service fixe par les opérateurs

Social

• Décret n° 2009-190 du 17 février 2009 portant revalorisation de l’allocation de revenu minimum d’insertion