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Au JO du jour…
21 juillet 2011
21 juillet 2011A signaler, notamment, au Journal officiel du 21 juillet 2011.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Administratif
- Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
Affaires
- Loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse
Civil
- Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
par J. Daleau
