Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Immobilier

• Décret n° 2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation

Pénal

• Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d’aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l’application des peines

• Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale

• Décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d’exécution des fins de peines d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine