L’EIRL pourra-t-il prétendre à une procédure de surrendettement ?

La loi du 15 juin dernier instituant l’EIRL permet aux entrepreneurs de protéger leur patrimoine privé en affectant un patrimoine séparé à leur entreprise. Evidemment, l’introduction d’une telle « hybridation juridique » dans notre droit suscite des inquiétudes, notamment à propos du traitement des difficultés financières de l’entrepreneur, surtout lorsqu’elles frappent simultanément l’entrepreneur en tant que professionnel et chef de famille. Le gouvernement s’est donné six mois pour procéder à cette délicate harmonisation. La logique voudrait que ce dernier puisse prétendre à une procédure de surendettement et de traitement des entreprises en difficulté. D’un autre côté, la raison milite pour une procédure unique par simplicité…