Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Civil

• Arrêté du 28 janvier 2009 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Affaires

• Décision de la Commission européenne du 23 janvier 2009 instituant le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (JOUE L 35) ;

• Décision de la Commission européenne du 23 janvier 2009 instituant le comité européen des contrôleurs bancaires (JOUE L 35).

Pénal

• Arrêté du 31 décembre 2008 portant création d’un centre de coordination pour la lutte antidrogue en Méditerranée.