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- Avocat
Au JO du jour
4 novembre 2010
4 novembre 2010A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 novembre 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Administratif
- Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l’encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l’article 885-0 V bis du code général des impôts
Affaires
- Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux
Immobilier
- Arrêté du 20 octobre 2010 modifiant l’arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d’accession des organismes d’habitations à loyer modéré
par J. Daleau
