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Au JO du jour
20 avril 2009
20 avril 2009A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 18 et 19 avril 2009.
Administratif
- Décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 modifiant le code de la défense et le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire) (JO 18 avr.)
Civil
- Décret n° 2009-429 du 17 avril 2009 relatif à l’accès aux professions d’avoué et de notaire (JO 19 avr.)
Social
- Décret n° 2009-423 du 16 avril 2009 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d’associés des sociétés d’exercice libéral pour l’application de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale (JO 18 avr.)
Pénal
- Délibération n° 2008-491 du 11 décembre 2008 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion précontentieuse des infractions constatées par les commerçants sur les lieux de vente (décision d’autorisation unique n° AU-017) (JO 18 avr.)
par J. Daleau
