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Aux JO du week end…
26 avril 2010
26 avril 2010A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 24 et 25 avril 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Administratif
- Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l’article L. 425-14 du code de l’environnement (JO 25 avril)
Affaires
- Arrêté du 15 avril 2010 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier (JO 24 avril)
- Décret n° 2010-403 du 23 avril 2010 modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l’aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale et des autorisations prévues à l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée (JO 25 avril)
Européen et international
- Règlement (UE) no 351/2010 de la Commission du 23 avril 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité (JOUE L 104, 24 avril)
Immobilier
- Décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable (JO 24 avril)
par J. Daleau
