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Aux JO du week end
29 septembre 2008
29 septembre 2008A signaler, notamment, au Journal officiel du 27 et 28 septembre.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Droit civil
- Arrêté du 11 août 2008 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques (JO 27 sept.).
Droit des affaires
- Avis relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure (JO 27 sept.) (V. la rubrique « Indices et taux »).
par E. Chevrier
