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A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 4 et 5 septembre 2010.
Le texte cité ci-dessous sera, le cas échéant, commenté dans la prochaine newsletter.
Affaires
- Décret n° 2010-1057 du 3 septembre 2010 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » (JO 5 sept.)
par J. Daleau
