Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Aux JO du week end…6 septembre 2010

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 4 et 5 septembre 2010.

Le texte cité ci-dessous sera, le cas échéant, commenté dans la prochaine newsletter.

Affaires

  • Décret n° 2010-1057 du 3 septembre 2010 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » (JO 5 sept.)
par