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Aux JO du week end…
8 novembre 2010
8 novembre 2010A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 6 et 7 novembre 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.
Administratif
- Décision n° 2010-614 DC du 4 novembre 2010 (JO 6 nov.)
- Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales (JO 7 nov.)
Affaires
- Arrêté du 28 octobre 2010 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (JO 6 nov.)
par J. Daleau
