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A signaler, notamment, au Journal officiel du 13 avril 2011.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.
Affaires
- Décret n° 2011-386 du 11 avril 2011 relatif aux indicateurs de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Pénal
- Décret n° 2011-384 du 11 avril 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire)
par J. Daleau
