Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.

Administratif

• Décret du 22 juin 2010 portant convocation du parlement en session extraordinaire

• Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale

• Arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l’article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale

• Arrêté du 21 juin 2010 portant, en application de l’article R. 2311-9-3 du code de la défense, décision de classification de lieux