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A signaler, notamment, au Journal officiel du 27 avril 2011.
Le texte cité ci-dessous sera, le cas échéant, commenté dans une prochaine newsletter.
Affaires
- Décret n° 2011-457 du 26 avril 2011 fixant les conditions d’application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours
par J. Daleau
