Assouplissement du statut des intermédiaires immobiliers

Il y a, depuis la réforme de l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 par l’article 38, I, de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, une dispense pure et simple de garantie financière (ne valant pas interdiction d’en souscrire une) lorsque l’agent immobilier ou le marchand de listes a déclaré sur l’honneur, dans sa demande de délivrance ou de renouvellement de carte professionnelle, son intention de ne recevoir, à l’occasion des opérations relevant de l’activité concernée, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération.

On attendait la traduction réglementaire de la suppression de l’obligation de justifier d’une telle garantie (avec ses répercussions, simplificatrices, sur d’autres aspects du statut). C’est désormais chose faite avec l’adoption du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010. Il convient, toutefois, de ne pas réduire à cela le contenu normatif du texte modificatif puisqu’il apporte, en outre, une contribution – modeste mais indiscutable – à la simplification des conditions d’accès et d’exercice des diverses activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce, spécialement pour les ressortissants légalement établis dans un État membre de la CE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE .

AJDI 2011. 267