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- Avocat
Au JO du jour
3 novembre 2010
3 novembre 2010A signaler, notamment, au Journal officiel du 3 novembre 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Affaires
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l’objet d’une publication spéciale annexée au Journal officiel du 3 novembre 2010
Civil
- Décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010 portant création du Comité national de soutien à la parentalité
- Arrêté du 18 octobre 2010 fixant le modèle du formulaire « demande d’allocation de veuvage »
par J. Daleau
