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Au JO du jour
30 septembre 2009
30 septembre 2009A signaler, notamment, au Journal officiel du 30 septembre 2009.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Civil
- Décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité
Affaires
- Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés
par J. Daleau
