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Au JO du jour
13 février 2009
13 février 2009A signaler, notamment, au Journal officiel du 13 février 2009.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Affaires
- Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
- Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble
par J. Daleau
