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- Avocat
Au JO du jour
21 mai 2010
21 mai 2010A signaler, notamment, au Journal officiel du 21 mai 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Administratif
- Décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l’application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l’article 793 et de l’article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l’article L. 4 du code forestier conformément à l’article L. 8 de ce code
Affaires
- Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
- Arrêté du 7 mai 2010 portant agrément de l’accord du 2 mars 2010 relatif aux arrêts temporaires d’activité consécutifs à la tempête Xynthia
- Arrêté du 12 mai 2010 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
Européen et international
- Règlement (UE) no 430/2010 de la Commission du 20 mai 2010 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JOUE L 125, 21 mai)
par J. Daleau
