Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la Constitution

• Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010

• Loi n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2009

Affaires

• Loi n° 2010-831 du 22 juillet 2010 autorisant l’adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute

• Arrêté du 20 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d’un taux minimum par les entreprises d’assurance