Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Droit administratif

• Décret n° 2008-1078 du 22 octobre 2008 portant création du comité pour la réforme des collectivités locales.

Droit des affaires

• Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d’actifs pour compte de tiers ;

• Décret n° 2008-1083 du 23 octobre 2008 pris pour l’application de l’article L. 214-35 du code monétaire et financier relatif aux organismes de placement collectif à règles d’investissement allégées ;

• Décret n° 2008-1077 du 23 octobre 2008 relatif à l’entrée en vigueur d’une ordonnance et d’un décret.

Droit social

• Décret n° 2008-1084 du 22 octobre 2008 portant extension des conditions d’ouverture du droit aux prestations maladie, maternité-invalidité et décès prévues à l’article R. 313-7 du code de la sécurité sociale aux assurés occupant un emploi de service à la personne et rémunérés par chèque emploi-service universel.