Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Affaires

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports
• Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports

Immobilier

• Décret n° 2011-205 du 23 février 2011 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat
• Arrêté du 23 février 2011 portant modification du règlement n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier
• Avis relatif à l’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT 01)