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A signaler, notamment, au Journal officiel du 3 avril 2009.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Administratif
- Décret n° 2009-370 du 1er avril 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives
- Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives
par J. Daleau
