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Agenda
Une nouvelle compétence pour la Cour de cassation : la question préjudicielle de constitutionnalité
Une nouvelle compétence pour la Cour de cassation : la question préjudicielle de constitutionnalité
Colloque
Période couverte:
3 Avril 2009 Lieu:
Paris Organisé par la Cour de cassation, le CERCOP et l’Université Montpellier 1
Inscription obligatoire
Adresse :
Grand'Chambre de la Cour de cassation, entrée place Dauphine, Paris 1er
