Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Loi n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques (1)

• Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)

• Arrêté du 3 janvier 2011 définissant la forme de l’attestation d’exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité

Civil

• Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat