Annulations partielles et annulations conditionnelles

Contrairement à l’annulation partielle d’un acte divisible, l’annulation conditionnelle de l’acte laisse subsister celui-ci dans l’ordre juridique, sous réserve de régularisation. En subordonnant ainsi la portée de la décision juridictionnelle à des mesures administratives ultérieures, l’annulation conditionnelle pose des problèmes inédits : quelle est la nature des vices régularisables ? Et quel est l’office du juge ?

AJDA 2015. 1357