La clause de garantie solidaire à l’envers

La Cour de cassation a statué le 27 septembre 2011 sur le cas - rarissime - d’une clause de garantie solidaire prévoyant qu’en cas de cession, le cessionnaire garantissait les dettes du cédant.

Celui-ci étant en liquidation judiciaire, la Cour a donné plein effet à la clause malgré la règle de l’article L. 641-12 du code de commerce selon laquelle toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite .

AJDI 2012. 656