Bernard-Henri Dumortier

Loyer binaire et statut des baux commerciaux

Lorsque les parties prévoient le recours au juge en cas de désaccord sur le montant du loyer de renouvellement, elles usent du droit d’accès au juge qui ne peut leur être refusé, lequel juge doit se prononcer au regard des critères de l’article L. 145-33 du code de commerce.

La clause de garantie solidaire à l’envers

La Cour de cassation a statué le 27 septembre 2011 sur le cas - rarissime - d’une clause de garantie solidaire prévoyant qu’en cas de cession, le cessionnaire garantissait les dettes du cédant.

Celui-ci étant en liquidation judiciaire, la Cour a donné plein effet à la clause malgré la règle de l’article L. 641-12 du code de commerce selon laquelle toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite...