Les conséquences de l’annulation d’un acte détachable sur la convention de délégation de service public

Les conséquences de l’annulation d’un acte détachable sur la convention de délégation d’un service public dépendent essentiellement de deux éléments : la qualité du requérant et la nature de l’acte annulé. S’agissant de ce dernier point, on doit considérer qu’il existe une typologie d’actes détachables dont l’annulation implique nécessairement la résolution de la convention de délégation de service public. A l’inverse, on relèvera une autre typologie d’actes dont l’annulation n’empêche pas la poursuite de la convention .