Fiscalité mixte pour les prestations compensatoires mixtes

La fiscalité des prestations compensatoires mixtes posait problème. Pour certains, il fallait soumettre le capital au régime des capitaux et la rente à celle des rentes et, pour d’autres, il fallait, conformément aux textes fiscaux, soumettre l’ensemble de la prestation compensatoire à un régime unique, le régime des rentes, quand une partie de la prestation compensatoire était payée au-delà du délai d’un an suivant le jugement de divorce. Dans une lettre du 2 juin 2010, l’administration répond clairement et donne raison aux premiers .