Interdictions de diviser: pour une autre interprétation de l’article L. 111-6-1 du CCH

L’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation a pour objet de lutter contre la division d’immeubles ne présentant pas un certain nombre de critères permettant d’assurer à l’occupant ou à l’acquéreur un logement décent, exempt de risques. Une interprétation plus restrictive de ce texte que celle retenue actuellement pourrait permettre d’atteindre le résultat recherché sans contredire sa lettre et son esprit .