La judiciarisation du PACS et du concubinage

Par la grâce de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, le pacte civil de solidarité et le concubinage entrent désormais dans le droit de la famille. Le nouvel article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire confie en effet au juge aux affaires familiales le soin de trancher les contentieux susceptibles d’opposer les partenaires et concubins. Le JAF devient donc le juge de toutes les conjugalités. On doit en déduire plus profondément que l’élément fondateur de la famille est bien le couple, qu’il soit composé d’époux, de partenaires ou de concubins. Et qu’un droit commun du couple - dont un seul et même juge est désormais le gardien - est en train de se dessiner .