L’annulation partielle des autorisations d’urbanisme

S’il semble aujourd’hui acquis que l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme peut conduire à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme pourtant indivisible au regard des critères précédemment dégagés par la jurisprudence, cette solution a mis un certain temps à s’affirmer avant d’apparaître clairement dans la première décision par laquelle le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur ce dispositif. Pour autant, certaines interrogations subsistent quant à ce qu’il faut entendre par « partie du projet » au sens de cet article et, plus généralement, sur son champ d’application et la portée des annulations partielles prononcées à ce titre .

AJDA 2012. 129