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La réforme des tutelles, 2e partie : les décrets
La réforme des tutelles, 2e partie : les décrets
Le deuxième volet du dossier consacré à la réforme des tutelles se poursuit autour du patrimoine des majeurs protégés, des professionnels qui les prennent en charge et de l’accompagnement budgétaire des personnes en situation de précarité. Il s’achève par huit fiches pratiques qui fixent la liste des actes d’administration et de disposition.
