Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Affaires

• Arrêté du 16 février 2009 portant composition de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ;

• Communication de la Commission — Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l’application de l’article 82 du traité CE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes (JOUE C 45).

Social

• Décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

• Arrêté du 11 février 2009 modifiant l’arrêté du 31 mars 2008 portant application de l’article R. 348-4 du code de l’action sociale et des familles.