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La résolution unilatérale du contrat: conditions et régime
La résolution unilatérale du contrat: conditions et régime
Cette rubrique se propose de mesurer l’impact que pourrait avoir, sur certaines pratiques ou clauses contractuelles, une réforme législative, notamment la future réforme du droit des contrats. Dans le précédent numéro, la résolution pour inexécution du contrat a été analysée. C’est la résolution unilatérale qui est ce mois-ci passée au crible.
AJCA 2014. 72 
par Paul Grosser
