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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : au tour de la fiscalité

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Un décret du 27 juin 2022 précise les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels soumis au nouveau statut institué par la loi du 14 février 2022 peuvent formuler l’option pour l’impôt sur les sociétés, qui leur est ouverte par la loi de finances pour 2022. Il prévoit en outre les modalités de renonciation à cette option.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Oui
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Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : précisions réglementaires

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La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, dont l’élément essentiel réside dans l’instauration d’un patrimoine professionnel, distinct de son patrimoine personnel, et organisé parallèlement l’extinction du régime de l’EIRL. Les deux premiers décrets d’application de cette loi viennent d’être publiés.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Oui
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Commerçant
Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Consécration du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

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La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, dont l’élément essentiel réside dans l’instauration d’un patrimoine professionnel, distinct de son patrimoine personnel. Ce nouveau statut devrait significativement limiter l’intérêt du régime de l’EIRL, dont la mise en extinction est de ce fait organisée, à défaut d’être imposée.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Oui
Matières OASIS: 
Entreprise individuelle à responsabilité limitée
Entreprise individuelle à responsabilité limitée en difficulté