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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Coopérative agricole

Compensation de créances connexes dans les coopératives d’utilisation de matériel agricole : le ver est-il dans le fruit ?

Gratuit: 
Payant

La contribution au capital social donne le droit d’utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps d’utilisation, de sorte que la dette de la coopérative liée au remboursement des parts sociales et la créance souscrite par le coopérateur auprès de la coopérative pour l’utilisation du matériel sont connexes.

par Mathias Houssin, Maître de conférences, École de droit de la Sorbonne
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Compensation
Liquidation judiciaire (Déroulement)
Coopérative agricole