Affaires | Chèque (Opposition)

De la preuve de l’anomalie apparente d’un chèque falsifié

Soumis par chelaine à 12 novembre 2022 - 19:14

Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Banque - Crédit
Affaires
Affaires
Banque - Crédit
Chèque (Opposition)
Chèque (Paiement)

Gratuit:

Payant

Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la banque doit rapporter la preuve que le chèque encaissé n’était pas affecté d’une anomalie apparente et qu’elle a donc, par la suite, satisfait à son obligation de vigilance.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence