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Le quotidien du droit en ligne

Civil

L’impossible régularisation au cours de l’instance d’appel de l’assignation à comparaître devant le juge des référés affectée d’un vice de fond

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Par un arrêt rendu le 11 septembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur les conditions de régularisation d’une assignation irrégulière : l’irrégularité d’un acte introductif d’instance procédant d’un vice de fond peut être couverte jusqu’au moment seulement où le juge saisi de cette instance statue, de sorte que l’irrégularité de l’assignation à comparaître devant le juge des référés ne saurait être régularisée au cours de l’instance d’appel.

par Romain Raine, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon III
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Bug du RPVA entraînant la disparition de messages : les parties ne sont pas responsables

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Un déféré a été transmis par voie électronique à une cour d’appel. Les messages ayant disparu du RPVA, la cour a rejeté la demande, nonobstant la production des copies du message et de l’accusé de réception. La Cour de cassation annule la décision, retenant que la responsabilité de la conservation des échanges électroniques n’incombe pas aux parties.

par Alexandre Victoroff, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Nantes Université, Membre de l’IRDP
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Un exemple de tension entre le « [i]case[/i] » et le « [i]court management[/i] » en procédure orale : le dépôt de conclusions le jour de l’audience des plaidoiries

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Depuis le 1er décembre 2010, la procédure orale peut faire l’objet d’un aménagement des échanges entre les parties, en ce sens qu’elles peuvent être autorisées par le juge à formuler leurs prétentions et moyens par écrit, spécialement par des jeux de conclusions. Cette organisation atypique mais fréquente de la procédure orale s’accompagne en principe d’une fixation des délais pour conclure et, ce, par le truchement d’un calendrier de procédure. Si tel n’est pas le cas, il faut semble-t-il considérer que la procédure orale n’a fait l’objet d’aucun aménagement au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile. Il en résulte qu’un dépôt de conclusions le jour de l’audience des plaidoiries n’est jamais, du moins dans ces conditions, problématique : loin de devoir en ordonner la mise à l’écart, la formation de jugement doit seulement ordonner le renvoi de la cause à une audience ultérieure pour permettre à l’adversaire d’y répliquer.

par Maxime Scheffer, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Maître de conférences à l'Université Côte d'Azur, Membre du Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP)
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Absence d’appel immédiat contre l’ordonnance du JME allouant une provision [i]ad litem[/i]

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Il résulte de l’article 789, 2°, du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et de l’article 795 du même code que si la décision du juge de la mise en état qui a trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier, au cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable et que le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, est susceptible d’appel immédiat, il n’en est pas de même de la décision qui alloue une provision pour le procès.

par Odélia Faugère, Maître de conférences LRU, membre de l'EMRJ, Université de Corse
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Concentration des prétentions sur le fond : le cas de la demande de paiement majorée

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Il découle des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et 910-4 du code de procédure civile, en sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que lorsqu’une prétention présentée dans les premières conclusions d’appel est reprise dans les dernières avec une majoration de son montant, elle n’est recevable qu’à concurrence du montant fixé dans les premières conclusions. 

par Martin Plissonnier, Maître de conférences, Université Paris Nanterre
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Péremption d’instance et procédure orale sans représentation obligatoire en appel

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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 11 septembre 2025 poursuit l’affinement du régime de la péremption, destinée à sanctionner l’inertie des parties lorsque celles-ci conservent la direction de l’instance. Appliquant le revirement de jurisprudence du 7 mars 2024 – formulé en procédure d’appel écrite avec représentation obligatoire –, les magistrats du quai de l’Horloge, sur le fondement des articles 932, 936 et 937 du code de procédure civile, jugent qu’en procédure orale, une fois la déclaration d’appel déposée, la direction de l’affaire échappe aux parties. Il appartient alors au greffe de convoquer les parties à une audience et les parties n’ont aucune obligation d’échanger des écrits ni de demander une fixation de l’affaire. Dans ce cadre, la péremption ne peut donc leur être opposée.

par Kévin Castanier, Maître de conférences à l’Université de Rouen (CUREJ UR 4703 – Membre associé de l’IODE UMR CNRS 6262)
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La réforme de l’instruction et des modes alternatifs en matière civile : un amiable décret (cinquième partie : l’accord et son homologation)

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Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 recodifie l’amiable en matière civile. À ce titre, il appréhende à nouveaux frais l’accord des parties, transactionnel ou non, issu d’un mode amiable structuré ou non. Logiquement, il retouche également le régime de l’homologation judiciaire et de l’apposition de la formule exécutoire par le greffe.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
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La réforme de l’instruction et des modes alternatifs en matière civile : un amiable décret (quatrième partie : les modes amiables)

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Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 recodifie l’amiable en matière civile. Plus exactement, il procède à un vaste réaménagement formel passant par la concentration des dispositions relatives aux modes alternatifs au livre V. Il réalise aussi une grande refonte substantielle dont l’ambition est nette : favoriser le règlement pacifique des conflits.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
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La réforme de l’instruction et des modes alternatifs en matière civile : un amiable décret (troisième partie : les modalités de l’instruction conventionnelle)

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Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 consacre l’instruction conventionnelle comme principe. Il en décline logiquement les limites, l’objet et les modalités (instruction simplifiée ou procédure participative). Une place particulière est encore faite au recours conventionnel à un technicien, que le pouvoir réglementaire souhaite manifestement promouvoir.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
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La réforme de l’instruction et des modes alternatifs en matière civile : un amiable décret (deuxième partie : le principe d’instruction conventionnelle)

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Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 porte réforme de l’instruction en érigeant l’instruction conventionnelle des causes pour principe, la mise en état judiciaire devenant d’exception. L’instruction amiable serait notamment récompensée par un audiencement prioritaire. Ce changement de paradigme voulu par le pouvoir réglementaire interroge tant sur sa fortune que sur son opportunité.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
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