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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Précisions sur la solidarité commerciale en cas de cession de contrôle

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Encourt la cassation l’arrêt qui, pour condamner solidairement quatre cédants à verser une certaine somme à deux cessionnaires « pris ensemble » au titre d’une garantie de passif prévue dans chacun des cinq actes de cession, retient que le caractère commercial de l’opération est indiscutable, alors que l’un des cessionnaires n’avait acquis ses parts que de l’un des cédants, de sorte que la solidarité dont bénéficiait le second envers celui-ci et les trois autres pour avoir acquis des parts auprès de chacun d’eux ne pouvait produire d’effet à son égard.

par Paul Gaiardo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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Civil

Audition de l’enfant : le juge doit s’assurer du respect du contradictoire !

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La Cour de cassation rappelle, dans une affaire relative à la fixation de la résidence habituelle de l’enfant, que lorsque le juge procède à l’audition de celui-ci, il doit s’assurer que les parties ont eu communication du compte rendu de cette audition afin que soit respecté le contradictoire.

par Laurence Gareil-Sutter, Maitre de conférences, Université Paris 13 Nord

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Une précision bienvenue sur le point de départ de la majoration de l’intérêt légal

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Il résulte de la combinaison des articles L. 313-3, alinéa 1er, du code monétaire et financier, et 503 du code de procédure civile que le taux majoré de l’intérêt légal ne court qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision.

par Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur
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Civil

Licéité des pactes d’actionnaires conclus pour la durée de vie de la société

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La prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’associés pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement.

par Rémy Libchaber, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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Civil

Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d’expulsion

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En matière de licitation, pour le déroulement de la vente aux enchères, l’article 1278 du code de procédure civile déclare communes à la licitation les dispositions du code des procédures civiles d’exécution des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, R. 322-66 à R. 322-72 ; les articles L. 322-13 et R. 322-64 qui disposent que le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi que l’adjudicataire peut mettre ce titre à exécution n’étant pas énumérés à l’article 1278 du code de procédure, l’adjudicataire sur licitation ne dispose pas d’un titre d’expulsion.

par Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur
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Expulsion (Procédures civiles d'exécution)

Précisions sur les conditions de désignation d’un mandataire [I]ad hoc[/I] en référé

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La désignation d’un mandataire ad hoc sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, comme le rapport de l’ordonnance de référé qui rejette une telle désignation, ne suppose pas la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent.

par Florence Ittah, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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Civil

Sociétés anonymes, FCPI et prescription : un arrêt aux multiples enseignements

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L’arrêt commenté est d’une très grande richesse tant il traite de problèmes distincts. On retiendra principalement qu’une société de gestion de portefeuille satisfait à l’exigence posée par l’article L. 225-25 du code de commerce si elle représente un FCPI qui détient les actions de la société. En outre, la Cour de cassation juge que la démission d’office du président du conseil d’administration n’affecte pas la validité des délibérations du conseil si le quorum demeure atteint. Enfin, l’arrêt consacre le principe selon lequel l’assignation en intervention forcée en déclaration de jugement commun n’est pas interruptive de prescription.

par Paul Gaiardo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Civil

Promesses de cession d’actions, engagement perpétuel et détermination du prix

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Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a jugé que les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité, alignant ainsi sa jurisprudence sur le droit issu de l’ordonnance du 10 février 2016, même pour les contrats soumis au droit de 1804. Par ailleurs, elle a rappelé qu’un prix plafonné n’était pas déterminable si le prix servant à dire si le plafond est atteint n’est pas lui-même déterminable.

par Paul Gaiardo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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