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Le quotidien du droit en ligne

Voies d'exécution | Expulsion (Procédures civiles d'exécution)

Expulsion : concours de la force publique, dignité humaine et contrôle du juge administratif

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Des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande de délai pour quitter les lieux et telles que l’exécution de l’expulsion serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier le refus de prêter le concours de la force publique. En cas d’octroi de la force publique, il appartient au juge administratif de rechercher si l’appréciation à laquelle s’est livrée l’administration n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon
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Expulsion (Procédures civiles d'exécution)

QPC sur l’évacuation forcée de squatteurs : conformité à la Constitution

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Les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dans sa rédaction résultant de la loi Asap du 7 décembre 2020, sont conformes à la Constitution.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier

Sur la boutique Dalloz

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Matières OASIS: 
Droit au logement opposable
Expulsion (Procédures civiles d'exécution)

Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d’expulsion

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En matière de licitation, pour le déroulement de la vente aux enchères, l’article 1278 du code de procédure civile déclare communes à la licitation les dispositions du code des procédures civiles d’exécution des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, R. 322-66 à R. 322-72 ; les articles L. 322-13 et R. 322-64 qui disposent que le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi que l’adjudicataire peut mettre ce titre à exécution n’étant pas énumérés à l’article 1278 du code de procédure, l’adjudicataire sur licitation ne dispose pas d’un titre d’expulsion.

par Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur
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Civil
Expulsion (Procédures civiles d'exécution)

Expulsion : forme (électronique) de la demande de concours de la force publique

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Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, une demande de concours de la force publique remise sous forme papier – et non par voie électronique en faisant usage du système d’information prévu à l’article L. 431-2 du code des procédures civiles d’exécution –, n’est pas régulièrement introduite et, en conséquence, ne fait pas naître de refus de concours de la force publique ouvrant droit à indemnisation.

par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon
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Expulsion (Procédures civiles d'exécution)