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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Droit au logement opposable

QPC sur l’évacuation forcée de squatteurs : conformité à la Constitution

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Payant

Les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dans sa rédaction résultant de la loi Asap du 7 décembre 2020, sont conformes à la Constitution.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Droit au logement opposable
Expulsion (Procédures civiles d'exécution)

DALO : mise en œuvre du critère d’attribution de logements adaptés aux personnes en situation de handicap

Gratuit: 
Payant

Par un rapport du 22 septembre 2022, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées établit des préconisations de mise en œuvre du nouveau critère de reconnaissance au titre du droit au logement opposable : « logé dans un logement inadapté à son handicap ».

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Droit au logement opposable