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Le quotidien du droit en ligne

Civil

La réforme de l’instruction et des modes alternatifs en matière civile : un amiable décret (première partie : lignes de force, dispositions transitoires et principes directeurs)

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Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 porte réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends. Il emporte des changements paradigmatiques en procédure civile, non seulement en modernisant le règlement amiable des conflits mais aussi en reconfigurant la mise en état des causes, en théorie du moins.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
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Civil

Appel en matière d’expropriation, représentation obligatoire mais CPVE facultative (?)

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La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d’expropriation et l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l’intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l’article R. 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, court à compter de la première notification valable des conclusions de l’appelant faite par le greffe ou l’appelant lui-même, le cas échéant par voie électronique.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France
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Civil

La recevabilité d’une tierce opposition d’un jugement portant récusation d’un technicien

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La tierce opposition n’est pas recevable lorsque son auteur, à défaut d’intérêt pour agir, ne pouvait intervenir à l’instance ayant donné lieu à la décision qu’elle attaque. 

par Nicolas Vermeulen, Magistrat, Tribunal judiciaire de Lille
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L’achèvement de la réforme de l’action de groupe par l’ajustement des règles procédurales

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Prenant acte de la réforme de l’action de groupe initiée par l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (dite « loi DDADUE »), le pouvoir réglementaire, par deux décrets des 16 et 30 juillet 2025, procède aux ajustements nécessaires des parties réglementaires de différents codes afin de mettre en conformité les règles procédurales, en particulier celles du code de procédure civile et du code de justice administrative.

par Kévin Castanier, Maître de conférences à l’Université de Rouen (CUREJ UR 4703 – Membre associé de l’IODE UMR CNRS 6262)
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Décret du 5 août 2025 : justice surbookée, refus d’embarquement des passagers

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On le sait depuis des années, la justice française n’a plus les moyens de traiter toutes les actions dont elle est saisie. Pour y remédier, le choix a été fait depuis 2016 d’imposer des obligations de recourir à un mode amiable avant de saisir le juge. Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 s’inscrit dans cette voie, mais innove en y ajoutant des restrictions supplémentaires, touchant aux modalités d’introduction de l’instance et à la faculté d’engager une action conjointe. Après la maltraitance des passagers aériens par les compagnies, voici le temps de l’indifférence de la justice à leur sort.

par Jérémy Jourdan-Marques, Professeur de droit privé chez Université Lumière Lyon 2
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Indépendance des juges et rémunération : suppression d’une indemnité de départ à la retraite des juges roumains

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En présence d’un déficit budgétaire excessif, le principe d’indépendance des juges ne s’oppose pas à ce qu’un État membre abroge, après une suspension continue de longue durée, une législation en vertu de laquelle les magistrats ayant vingt ans d’ancienneté percevaient une indemnité de départ à la retraite. 

par Florian Roger, Docteur en droit privé, qualifié aux fonctions de MCF, Membre associé du Themis-UM (Le Mans Université)
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Commet un excès de pouvoir le conseiller de la mise en état qui enjoint aux appelants de synthétiser leurs écritures à peine de radiation

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Aucun texte ne permet au conseiller de la mise en état d’exiger des parties qu’elles synthétisent leurs écritures à peine de radiation. En conséquence, la Cour de cassation accueille le recours pour excès de pouvoir formé contre une telle mesure d’administration judiciaire. Elle défend ainsi le droit d’accès au juge.

par Alexandre Victoroff, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à Nantes Université, Membre de l’IRDP
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Vers la résurrection de l’appel total ?

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Lorsque le jugement frappé d’appel ne comprend qu’un seul chef de dispositif déboutant l’appelant de l’intégralité de ses demandes, il se déduit de sa déclaration d’appel, qui ne vise pas explicitement ce chef, qu’il le critique nécessairement, en conformité avec les articles 562 et 901 du code de procédure civile. Son appel est donc pourvu de l’effet dévolutif correspondant.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
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« Magicobus II » : deuxième décret magique opérant des simplifications ciblées de la procédure civile

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Le 1er septembre 2025 est entré en vigueur le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, deuxième décret portant diverses mesures de simplification de la procédure civile, après celui du 3 juillet de l’an dernier. Sont notamment visées certaines règles de compétence, la procédure orale de plus en plus écrite, la communication par voie électronique et la dématérialisation de la procédure civile. 

par Géraldine Maugain, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Dualité du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat

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La Cour de cassation limite le champ d’application du régime dérogatoire de la prescription prévu par l’article 2225 du code civil au strict périmètre du mandat de représentation en justice, en distinguant les fautes relevant de la mission de représentation de celles qui en sont détachables, lesquelles sont régies par le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du même code.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences à l’Université Bourgogne Europe
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