Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences à l’Université Bourgogne Europe

Stage à l’étranger et accès à la profession d’avocat : la CJUE encadre les exigences territoriales

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour suprême d’Autriche, la Cour de de justice de l’Union européenne rappelle qu’un État membre peut encadrer l’accès à certaines professions, mais ne peut pas imposer de restrictions injustifiées à la libre circulation. Ainsi une mesure qui écarte automatiquement un stage réalisé dans un autre État membre, alors même qu’il porte sur le droit national, est disproportionnée et contraire au droit de l’Union européenne.

L’applicabilité des règles relatives aux honoraires de l’avocat pour toutes ses missions

La Cour de cassation clarifie le régime des honoraires d’un avocat ayant exercé une mission accessoire de management de transition pour une entreprise ; elle admet la compétence spécifique du juge de l’honoraire.

Accès dérogatoire au barreau : une voie toujours restreinte pour le juriste d’une organisation étudiante

La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir rejeté la demande d’un juriste de l’Union nationale inter-universitaire (UNI) de pouvoir bénéficier de l’accès dérogatoire à la profession d’avocat sur le fondement de l’article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Accès dérogatoire au barreau : un assouplissement en phase avec l’évolution du juriste d’entreprise

La Cour de cassation assouplit l’accès dérogatoire au barreau pour les juristes d’entreprise prévu par l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Dans deux arrêts, elle reconnaît comme activités juridiques éligibles celles d’une juriste en droit social et d’un responsable conformité délégué à la protection des données.