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Le quotidien du droit en ligne

Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences à l’Université Bourgogne Europe

L’obligation de désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle : un impératif sans limite ?

En censurant le refus de désignation d’un nouvel avocat, la Cour de cassation réaffirme que le bâtonnier demeure tenu de pourvoir immédiatement au remplacement de l’avocat déchargé, même après plusieurs désignations successives.

Dualité du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat

La Cour de cassation limite le champ d’application du régime dérogatoire de la prescription prévu par l’article 2225 du code civil au strict périmètre du mandat de représentation en justice, en distinguant les fautes relevant de la mission de représentation de celles qui en sont détachables, lesquelles sont régies par le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du même code.

Consultation juridique et activité d’intermédiation : une frontière réaffirmée

La Cour de cassation juge qu’un mandataire d’assuré exerçant, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance en phase amiable d’indemnisation d’accident de la circulation réalise une consultation juridique au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, réservée aux professionnels du droit.

Stage à l’étranger et accès à la profession d’avocat : la CJUE encadre les exigences territoriales

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour suprême d’Autriche, la Cour de de justice de l’Union européenne rappelle qu’un État membre peut encadrer l’accès à certaines professions, mais ne peut pas imposer de restrictions injustifiées à la libre circulation. Ainsi une mesure qui écarte automatiquement un stage réalisé dans un autre État membre, alors même qu’il porte sur le droit national, est disproportionnée et contraire au droit de l’Union européenne.

L’applicabilité des règles relatives aux honoraires de l’avocat pour toutes ses missions

La Cour de cassation clarifie le régime des honoraires d’un avocat ayant exercé une mission accessoire de management de transition pour une entreprise ; elle admet la compétence spécifique du juge de l’honoraire.

Accès dérogatoire au barreau : une voie toujours restreinte pour le juriste d’une organisation étudiante

La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir rejeté la demande d’un juriste de l’Union nationale inter-universitaire (UNI) de pouvoir bénéficier de l’accès dérogatoire à la profession d’avocat sur le fondement de l’article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Accès dérogatoire au barreau : un assouplissement en phase avec l’évolution du juriste d’entreprise

La Cour de cassation assouplit l’accès dérogatoire au barreau pour les juristes d’entreprise prévu par l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Dans deux arrêts, elle reconnaît comme activités juridiques éligibles celles d’une juriste en droit social et d’un responsable conformité délégué à la protection des données.