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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Inventaire

Compétence du juge-commissaire pour désigner un technicien chargé de poursuivre la réalisation de l’inventaire à l’étranger

Soumis par bferrari à 16 juin 2023 - 10:11
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Il résulte de la généralité de l’article L. 621-9 du code de commerce qu’en cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l’établissement de l’inventaire en désignant un technicien aux fins de le compléter.

par Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (UPR 1201)

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Compétence (Procédure civile)
Juge-commissaire

Revendication et intérêt probatoire de l’inventaire en procédure collective

Soumis par bferrari à 1 octobre 2022 - 10:52
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Il appartient au propriétaire revendiquant d’un bien mobilier de rapporter la preuve que le bien revendiqué se retrouve en nature entre les mains du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure collective, sous réserve de l’établissement d’un inventaire. Un inventaire qui ne répertorie pas un bien revendiqué ne constitue pas un inventaire incomplet de nature à renverser la charge de la preuve, dès lors qu’il est suffisamment détaillé.

par Maître Joris Raffy, Avocat associé, Chargé d'enseignements à Aix-Marseille Université

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