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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Insaisissabilité de la résidence principale

Protection de la résidence principale de l’entrepreneur par la loi Macron : le fardeau de la preuve pèse sur le débiteur

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Pour bénéficier de la protection offerte par la loi, c’est au débiteur qui se prévaut de l’insaisissabilité de l’immeuble dont la vente est requise par le liquidateur de prouver qu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, le bien constituait sa résidence principale.

par Bertille Ghandour, Maître de conférences, Université de Lille (CRDP - Demogue)

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Insaisissabilité de la résidence principale
Preuve commerciale

Le divorce, la procédure collective et l’insaisissabilité légale de la résidence principale

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Lorsqu’au cours d’une procédure de divorce de deux époux, dont l’un exerce une activité indépendante, le juge ordonne leur résidence séparée et attribue au conjoint de l’entrepreneur la jouissance du logement familial, la résidence principale de l’entrepreneur, à l’égard duquel a été ouverte postérieurement une procédure collective, n’est plus située dans l’immeuble appartenant aux deux époux dans lequel se trouvait le logement du ménage. Par conséquent, les droits qu’il détient sur ce bien ne sont donc plus de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Insaisissabilité de la résidence principale

Le liquidateur face à l’insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur

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Un liquidateur judiciaire ne peut provoquer le partage d’une indivision portant sur un immeuble assurant la résidence principale du débiteur que si toutes les créances professionnelles sont nées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 instituant le régime de l’insaisissabilité légale de la résidence principale.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Insaisissabilité de la résidence principale

L’efficacité d’une DNI perdure après la cessation de l’activité professionnelle !

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Selon la Cour de cassation, les effets d’une déclaration notariée d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers, auxquels elle est opposable, ne sont pas éteints. Par conséquent, sauf renonciation du déclarant, la cessation de son activité professionnelle ne met pas fin, par elle-même, aux effets de la déclaration.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France

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Liquidation judiciaire (Ouverture)