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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Aliments

Intérêt à agir de l’enfant majeur contre un parent en matière d’obligation d’entretien

Gratuit: 
Payant

La première chambre civile affirme la possibilité pour l’enfant devenu majeur d’agir directement contre l’un de ses parents afin d’obtenir une contribution à son entretien et à son éducation, même lorsque celui-ci est déjà redevable d’une pension alimentaire envers l’autre parent non appelé en la cause. 

par Alexandre Ferracci, Maître de conférences en droit privé, Université d’Aix-Marseille, LDPSC UR 4690
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Action (Conditions - Procédure civile)
Aliments

Loi applicable à l’obligation alimentaire d’un enfant enlevé

Gratuit: 
Payant

La Cour de justice se prononce de l’Union européenne, pour la première fois, sur la détermination de la loi applicable à l’obligation alimentaire lorsqu’un enfant est retenu par sa mère, malgré l’opposition de son père, dans un État dans lequel il n’avait pas initialement sa résidence habituelle.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Aliments