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Le quotidien du droit en ligne

Travail | Convention de forfait

Contestation des conventions individuelles de forfait jours : étendue de l’action du syndicat

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Si un syndicat peut agir en justice au nom de l’intérêt collectif de la profession pour contraindre un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, il n’est pas recevable à demander l’annulation ou l’inopposabilité des conventions individuelles de forfait qui reposent sur cet accord.

par Juliette Renard, Guide RH
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Convention de forfait

Précisions sur les conséquences d’un forfait en jours conventionnel irrégulier

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Dès lors que les dispositions relatives au forfait en jours de la convention collective des experts-comptables du 9 décembre 1974 ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, la clause individuelle de forfait signée en 2012 relative au forfait en jours doit être considérée comme nulle. Aucun revirement de jurisprudence ne peut être invoqué à cette date.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique

Sur la boutique Dalloz

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Nullité du forfait jours en cas d’insuffisance des modalités de suivi de la charge de travail

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La convention ou l’accord collectif instituant le régime du forfait jours doit prévoir les garanties assurant un suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable. À défaut, les conventions de forfaits peuvent encourir la nullité.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
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