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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz, Docteur en droit

La mention manuscrite « je fais appel » peut-elle valoir déclaration d’appel ?

Pour que la mention manuscrite « je fais appel » portée par la personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue valablement une déclaration d’appel satisfaisant aux exigences de l’article 502 du code de procédure pénale, elle doit être apposée sur un acte juridictionnel, être dénuée d’équivoque et être assortie de la signature du greffier qui authentifie l’intention de la personne de relever appel de cette décision.

Demande d’enregistrement audiovisuel d’une audience : précisions sur les motifs de refus

Le refus de captation audiovisuelle d’une audience de délibéré est justifié dès lors qu’un tel procédé ne permettrait pas d’expliquer le fonctionnement de la justice ou le déroulement d’une audience aux citoyens, ce délibéré intervenant à l’issue de plusieurs jours de débats non enregistrés.

Focus sur les pouvoirs de la chambre de l’instruction en matière de saisie sans dépossession

Par cet arrêt, la chambre criminelle énonce que s’ils ne sont pas appelants, seuls les propriétaires du bien et les tiers ayant des droits sur ce bien peuvent être entendus par la chambre de l’instruction dans le cadre d’un appel portant sur une saisie sans dépossession. 

Fraude sociale : non-transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

En refusant de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation réaffirme la neutralisation de la règle ne bis in idem en cas de sanctions de nature différente. 

Précisions sur les exceptions de nullités présentées devant une cour d’appel saisie sur renvoi après cassation

Par cet arrêt rendu après une première cassation partielle, la chambre criminelle censure la décision des juges du fond ayant déclaré irrecevables les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, qui ne s’était pas défendu devant le tribunal correctionnel, autres que celles définitivement jugées par l’arrêt partiellement cassé, en ses dispositions non censurées.

Précisions sur la compétence territoriale des agents des douanes

Les dispositions de l’article 67 bis, I, du code des douanes ne s’appliquent que si les agents des douanes ont agi en dehors des limites de leur compétence territoriale, peu important la nature des opérations de surveillance réalisées.

CRPC, précisions sur l’office du juge homologateur

Par cet avis, la Cour de cassation indique que si la victime se constitue partie civile mais que le juge n’est pas en mesure de statuer sur sa demande, il ne peut renvoyer l’affaire à une date ultérieure que devant lui-même.

Confirmation du renvoi du ministre de la Justice devant la CJR pour prise illégale d’intérêts

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation confirme le renvoi du garde des Sceaux devant la Cour de justice de la République pour y être jugé du chef de prise illégale d’intérêts.

Viol sur mineur de quinze ans : conformité à la Constitution

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions du code pénal punissant de vingt ans de réclusion criminelle des actes de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans lorsque la différence d’âge entre eux est d’au moins cinq ans.

Circonstance aggravante de ruse : comment la définir ?

La circonstance aggravante de ruse, visée par l’article 311-5, 3°, du code pénal, est caractérisée lorsqu’un salarié utilise un code, qui ne lui a été remis qu’à des fins professionnelles, pour s’introduire dans les locaux où est commis le vol.